En application de l’article 152, alinéa 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’assureur R.C. qui entend exercer une action récursoire contre son assuré est tenu de notifier à ce dernier son intention d’exercer cette action aussitôt qu’il a connaissance des faits qui justifient cette décision. Le non-respect de cette exigence…

Qui a la qualité d’assuré au regard d’un contrat d’assurance incendie ? Cette question a singulièrement agité le secteur des assurances il y a une dizaine d’années. Par deux arrêts prononcés les 4 février et 25 avril 2013, la Cour de cassation avait en effet inquiété les assurés (et les intermédiaires d’assurances) en décidant que « l’assurance…

L’article 43 du Code judiciaire dresse l’inventaire des mentions que doit comporter l’exploit de signification d’un jugement par voie d’huissier de justice. Cet inventaire ne vise ni les voies de recours, ni le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits, ni la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître.…